Monday, 20 January 2014

Compte rendu du webinaire sur le projet de loi C-4

Le 12 décembre 2013, le projet de loi C-4 a été adopté. C'est une loi omnibus sur le budget qui change profondément les lois du travail relevant du fédéral, notamment :
  • en donnant au gouvernement le droit de décider unilatéralement qui occupe un poste essentiel en cas de grève ou de lock-out
  • en ordonnant aux arbitres de mettre en application les politiques du gouvernement, ce qui porte atteinte au processus d'arbitrage
  • en changeant la définition de ce qu'est un danger, nous faisant ainsi retourner en arrière.
En décembre, l'AFPC a donné des webinaires sur le projet de loi C-4, dont le compte rendu est à présent disponible
Pour en savoir plus, lisez Défendons nos droits.

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